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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression
Article 16
Versions de la disposition
16. Un permis n’est pas requis pour effectuer les travaux suivants:
1° les travaux d’installation d’équipement sous pression de production de vapeur ou d’eau chaude à basse pression;
2° les travaux d’installation, de réparation ou de modification de la tuyauterie qui ne nécessitent pas de travaux de soudage;
3° les travaux de réparation ou de modification d’accessoires ou de tuyauterie d’un équipement sous pression de production de vapeur ou d’eau chaude à basse pression autre qu’un dispositif de protection contre la surpression.
Les travaux visés au paragraphe 1 du premier alinéa doivent toutefois être déclarés à la Régie selon les exigences prévues à l’article 32.
En vig.: 2019-04-01
16. Un permis n’est pas requis pour effectuer les travaux suivants:
1° les travaux d’installation d’équipement sous pression de production de vapeur ou d’eau chaude à basse pression;
2° les travaux d’installation, de réparation ou de modification de la tuyauterie qui ne nécessitent pas de travaux de soudage;
3° les travaux de réparation ou de modification d’accessoires ou de tuyauterie d’un équipement sous pression de production de vapeur ou d’eau chaude à basse pression autre qu’un dispositif de protection contre la surpression.
Les travaux visés au paragraphe 1 du premier alinéa doivent toutefois être déclarés à la Régie selon les exigences prévues à l’article 32.
